C-26, r. 58 - Règlement sur la formation continue des comptables généraux accrédités titulaires d’un permis de comptabilité publique

Article 11 Versions de la disposition

2012-09-01

11. Le membre peut obtenir une dispense conformément à l’article 10 s’il transmet par écrit au secrétaire de l’Ordre une demande de reconnaissance de cette activité, selon le cas, au moins 30 jours avant la date prévue de l’activité ou dans les 60 jours qui suivent la participation à cette activité.

Dans ce dernier cas, la demande doit être accompagnée d’une attestation de la présence du membre à l’activité ou de la réussite de celle-ci ou, s’il y a lieu, du relevé de notes.

Cette demande doit contenir les renseignements suivants:

1°  une description de l’activité de formation visée;

2°  la durée de l’activité;

3°  le nombre d’heures de formation demandées pour cette activité;

4°  si la demande est présentée avant la tenue de l’activité de formation, le nom et l’adresse de la personne, de l’organisme ou de l’établissement responsable de l’activité;

5°  tout autre renseignement jugé pertinent à la reconnaissance de l’activité de formation.

D. 1198-2009, a. 11.