C-26, r. 57 - Règlement sur la formation continue des comptables généraux accrédités

Article 15 Versions de la disposition

2012-09-01

15. Le membre peut obtenir une dispense conformément à l’article 13 s’il en avise par écrit le secrétaire de l’Ordre en lui indiquant le motif justifiant sa dispense et en joignant, s’il y a lieu, un billet médical ou toute autre preuve attestant qu’il se trouve dans cette impossibilité.

Décision 2004-04-21, a. 15.