Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 56 - Règlement sur le fonds d’indemnisation de l’Ordre professionnel des comptables généraux accrédités du Québec

Article 4.03
Versions de la disposition

Texte complet
4.03. Le Conseil d’administration, sur recommandation du comité exécutif, décide s’il y a lieu de faire droit en tout ou en partie à une réclamation et, le cas échéant, en fixe l’indemnité. Sa décision est définitive.
R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 33, a. 4.03; D. 672-96, a. 10.
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