Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 56 - Règlement sur le fonds d’indemnisation de l’Ordre professionnel des comptables généraux accrédités du Québec

Article 3.06
Versions de la disposition

Texte complet
3.06. Le Conseil d’administration peut prolonger le délai prévu à l’article 3.05 si le réclamant démontre que, pour une cause ne dépendant pas de sa volonté, il n’a pu déposer sa réclamation dans le délai requis.
R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 33, a. 3.06; D. 672-96, a. 8.
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