Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 56 - Règlement sur le fonds d’indemnisation de l’Ordre professionnel des comptables généraux accrédités du Québec

Article 2.01
Versions de la disposition

Texte complet
2.01. Le Conseil d’administration établit un fonds d’indemnisation devant servir à rembourser les sommes d’argent ou autres valeurs utilisées par un membre à d’autres fins que celles pour lesquelles elles lui avaient été remises dans l’exercice de sa profession.
R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 33, a. 2.01.
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