Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 53 - Règlement sur les dossiers d’un comptable général accrédité cessant d’exercer

Article 2.06
Versions de la disposition

Texte complet
2.06. Lorsque le secrétaire a la garde des dossiers d’un membre qui a cessé définitivement d’exercer sa profession, il peut en tout temps, après consultation de ce membre, confier ces dossiers à un cessionnaire.
R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 32, a. 2.06.
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