C-26, r. 53 - Règlement sur les dossiers d’un comptable général accrédité cessant d’exercer

Article 2.04 Versions de la disposition

2012-09-01

2.04. Le cessionnaire ou le secrétaire, selon le cas, doit, dans les 30 jours suivant la date où il prend possession des dossiers d’un membre cessant définitivement d’exercer:

a)  aviser, par écrit, les clients de ce membre:

i.  du fait qu’il est en possession des dossiers de ce dernier;

ii.  de son adresse, son numéro de téléphone et ses heures de bureau; et

iii.  de leur droit de consulter un autre membre;

b)  faire publier 2 fois, à 10 jours d’intervalle, dans au moins 1 journal quotidien de langue française et, s’il y a lieu, dans au moins 1 journal quotidien de langue anglaise qui desservent la région où ce membre exerçait sa profession, une annonce indiquant son adresse, son numéro de téléphone et ses heures de bureau et précisant au public qu’il est en possession des dossiers de ce membre.

Le cessionnaire doit faire parvenir au secrétaire copie de l’annonce visée au paragraphe b du premier alinéa.

R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 32, a. 2.04.