Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 53 - Règlement sur les dossiers d’un comptable général accrédité cessant d’exercer

Article 1.04
Versions de la disposition

Texte complet
1.04. Dans le cas d’un comptable général accrédité membre ou à l’emploi d’une société de comptables généraux accrédités ou à l’emploi d’une personne physique ou morale, le présent règlement ne s’applique pas aux dossiers de cette société ou de cet employeur que ce comptable général accrédité utilise dans l’exercice de sa profession. Le présent règlement s’applique toutefois lorsque tous les membres d’une société de comptables généraux accrédités cessent d’exercer.
R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 32, a. 1.04.
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