Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 48 - Code de déontologie des comptables généraux accrédités
Article 4.02.07
Versions de la disposition
4.02.07. Le membre doit, avant d’accepter, en remplacement d’un autre expert-comptable, un mandat comportant l’exercice d’une activité quelconque faisant partie de l’expertise comptable, se mettre en rapport avec cet expert-comptable pour lui demander s’il y a des facteurs dont il devrait tenir compte avant de décider d’accepter le mandat. Cet expert-comptable doit répondre dans un délai raisonnable.
