Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 48 - Code de déontologie des comptables généraux accrédités

Article 4.02.03
Versions de la disposition

Texte complet
4.02.03. Le membre à qui l’Ordre demande de participer à un conseil d’arbitrage de comptes, à un conseil de discipline ou à un comité d’inspection professionnelle, doit accepter cette fonction à moins de motifs exceptionnels.
R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 30, a. 4.02.03.
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