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Décisions des tribunaux
C-26, r. 48 - Code de déontologie des comptables généraux accrédités
Article 3.04.02
Versions de la disposition
3.04.02. Si un expert-comptable est associé à des états financiers parce qu’il les a dressés ou qu’il permet que son nom y soit apposé, il doit annexer aux états financiers la déclaration de l’expert-comptable appropriée et la signer en tant que comptable général accrédité.
