C-26, r. 48 - Code de déontologie des comptables généraux accrédités

Article 3.03.05 Versions de la disposition

2012-09-01

3.03.05. Le membre ne peut, sauf pour un motif juste et raisonnable, cesser d’agir pour le compte d’un client. Constituent notamment des motifs justes et raisonnables:

a)  la perte de la confiance du client;

b)  le fait que le membre soit en situation de conflit d’intérêts ou dans un contexte tel que son indépendance professionnelle pourrait être mise en doute;

c)  l’incitation, de la part du client, à l’accomplissement d’actes illégaux, injustes ou frauduleux.

R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 30, a. 3.03.05.