Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 48 - Code de déontologie des comptables généraux accrédités

Article 3.02.17
Versions de la disposition

Texte complet
3.02.17. Le membre doit éviter de poser ou de multiplier sans raison suffisante des actes professionnels dans l’exercice de sa profession et doit s’abstenir de poser un acte inapproprié ou disproportionné au besoin de son client.
R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 30, a. 3.02.17.
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