Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 48 - Code de déontologie des comptables généraux accrédités
Article 3.02.13.04
Versions de la disposition
3.02.13.04. Le membre qui prépare ou approuve, en tout ou en partie, des états financiers destinés uniquement à l’usage interne d’une entreprise ou à celui d’un utilisateur déterminé, au sens de la Norme sur l’indépendance publiée et adoptée par l’Association des comptables généraux accrédités du Canada, 2006, 1ère édition, version 1.2, est dispensé de respecter les obligations mentionnées aux articles 3.02.13.01 à 3.02.13.03.
