Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 48 - Code de déontologie des comptables généraux accrédités

Article 2.06
Versions de la disposition

Texte complet
2.06. Un praticien ne doit pas prétendre ou laisser entendre qu’il tient un bureau dans un lieu donné s’il y est seulement représenté par un autre expert-comptable qui n’est ni son associé, ni un actionnaire, ni son employé. De même, un praticien qui n’est ainsi que le représentant d’un autre expert-comptable ne doit pas laisser entendre qu’il tient un bureau pour cet expert-comptable.
R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 30, a. 2.06; D. 1095-2005, a. 4.
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