Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 42 - Règlement sur les stages de perfectionnement des comptables en management accrédités
Article 15
Versions de la disposition
15. Une décision imposant un stage, limitant le droit d’exercice d’un membre stagiaire ou statuant sur la validité d’un stage complété, doit être motivée par écrit et transmise au membre visé par signification conformément au Code de procédure civile (chapitre C-25) ou sous pli recommandé ou certifié.
