Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 42 - Règlement sur les stages de perfectionnement des comptables en management accrédités

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Avant d’imposer un stage ou de limiter le droit d’exercice d’un membre stagiaire, le Conseil d’administration doit donner au membre visé l’occasion de se faire entendre. À cette fin, le Conseil d’administration doit donner au membre un avis écrit d’au moins 5 jours de la date de l’audition.
D. 71-87, a. 14.
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