Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 41 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des comptables en management accrédités du Québec

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Un client qui a un différend avec un membre de l’Ordre professionnel des comptables en management accrédités du Québec quant au montant d’un compte pour services professionnels non acquitté doit, avant de demander l’arbitrage, en demander par écrit la conciliation au syndic tant qu’il n’a pas reçu signification d’une demande en justice pour le recouvrement de ce compte.
D. 106-96, a. 1.
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