C-26, r. 41 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des comptables en management accrédités du Québec

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. La demande de conciliation portant sur un compte acquitté, en tout ou en partie, peut être produite dans les 45 jours de la date de réception de ce compte.

Dans le cas où une partie ou la totalité du paiement du compte a été prélevée ou retenue par le membre sur les fonds qu’il détient ou qu’il reçoit pour ou au nom du client, le délai commence à courir au moment où ce dernier a connaissance du prélèvement ou de la retenue.

D. 106-96, a. 2.