Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 37 - Règlement sur les modalités d’élection au Conseil d’administration de l’Ordre professionnel des comptables en management accrédités du Québec

Annexe
Versions de la disposition

Texte complet
ANNEXE VII
(a. 18)
SERMENT ATTESTANT QU’UN BULLETIN DE VOTE A ÉTÉ DÉTÉRIORÉ, MACULÉ, PERDU OU NON REÇU
______________________________________________________________________________ (date)
Je soussigné, ______________________________, membre en règle de l’Ordre professionnel des comptables en management accrédités du Québec, déclare sous serment avoir __________________ (détérioré, maculé, perdu ou non reçu) mon bulletin de vote pour l’élection au poste de ____________________ (président ou administrateur) de l’Ordre professionnel des comptables en management accrédités du Québec et un autre bulletin de vote m’a été remis par le secrétaire de l’Ordre.
En foi de quoi, j’ai signé à ______________________________ ce ____________________ jour de ______________________________ 20__________
___________________________________ ou (selon le cas) __________________________________
Signature du membre Signature du membre
Assermenté devant moi, à ______________________________ ce ____________________ jour de ______________________________ 20__________
Commissaire à l’assermentation pour le district judiciaire de ___________________________________
(Signature du secrétaire)
D. 141-91, Ann. VII.
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