Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 34 - Règlement sur le fonds d’indemnisation de l’Ordre des comptables en management accrédités du Québec

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Pour être recevable, une réclamation doit être déposée dans les 12 mois de la connaissance par le réclamant de l’utilisation des sommes ou des biens à d’autres fins que celles pour lesquelles il les avait remis au membre dans l’exercice de sa profession.
D. 945-2010, a. 6.
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