C-26, r. 34 - Règlement sur le fonds d’indemnisation de l’Ordre des comptables en management accrédités du Québec

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. Le fonds est maintenu à un montant minimal de 75 000 $. Il est constitué notamment:

1°  des sommes que le Conseil d’administration y affecte;

2°  des cotisations fixées à cette fin;

3°  des sommes récupérées d’un membre par subrogation ou en vertu de l’article 159 du Code des professions (chapitre C-26);

4°  du revenu et de l’accroissement de l’actif du fonds;

5°  des sommes qui peuvent être versées par un assureur en vertu d’une police d’assurance ou de réassurance souscrite par le Conseil d’administration;

6°  des sommes reçues par l’Ordre à l’intention du fonds;

7°  des intérêts et des autres revenus générés par les comptes en fidéicommis généraux des membres.

D. 945-2010, a. 2.