C-26, r. 34 - Règlement sur le fonds d’indemnisation de l’Ordre des comptables en management accrédités du Québec

Article 16 Versions de la disposition

2012-09-01

16. Le solde du compte général en fidéicommis d’un membre dont les sommes ont été bloquées ou ont fait l’objet d’une disposition, conformément à l’article 32 du Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des comptables en management accrédités du Québec (chapitre C-26, r. 31) est distribué par le secrétaire de l’Ordre, à l’expiration d’un délai de 60 jours à compter de la publication d’un avis à cet effet dans un journal de la région où le membre a ou avait son domicile professionnel, entre les réclamants au prorata du montant de leur réclamation acceptée, jusqu’à concurrence du montant de leur réclamation, déduction faite de l’indemnité fixée en vertu de l’article 14.

Le secrétaire de l’Ordre fait publier l’avis après l’expiration d’un délai d’un an sans qu’aucune nouvelle réclamation n’ait été déposée concernant ce membre.

D. 945-2010, a. 16.