C-26, r. 34 - Règlement sur le fonds d’indemnisation de l’Ordre des comptables en management accrédités du Québec

Article 15 Versions de la disposition

2012-09-01

15. L’indemnité maximale payable à même le fonds pour la période couvrant l’année financière de l’Ordre est établie à la somme de 75 000 $ pour l’ensemble des réclamations concernant un membre.

Lorsque le Conseil d’administration croit que des réclamations excédant ce montant peuvent lui être adressées pour un même membre, il doit suspendre le versement des indemnités jusqu’à ce qu’il ait évalué l’ensemble des réclamations concernant ce membre. Il doit, selon le cas:

1°  faire publier, dans un journal de la région où le membre a ou avait son domicile professionnel, un avis dans lequel l’Ordre invite toute personne à lui faire connaître les réclamations susceptibles de donner lieu à une indemnisation conformément au présent règlement;

2°  faire dresser un inventaire des sommes et des biens confiés à ce membre et aviser par écrit les personnes qui sont susceptibles de déposer une réclamation.

L’indemnité maximale est reconsidérée à tous les 5 ans à compter du 8 décembre 2010.

D. 945-2010, a. 15.