C-26, r. 34 - Règlement sur le fonds d’indemnisation de l’Ordre des comptables en management accrédités du Québec

Article 14 Versions de la disposition

2012-09-01

14. Le Conseil d’administration décide, dans les meilleurs délais, s’il y a lieu de faire droit en tout ou en partie à une réclamation et, le cas échéant, en fixe l’indemnité. Sa décision est finale.

Dans les 30 jours de cette décision, l’indemnité est versée au réclamant qui signe alors une quittance en faveur de l’Ordre.

D. 945-2010, a. 14.