C-26, r. 31 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des comptables en management accrédités du Québec

Article 29 Versions de la disposition

2012-09-01

29. Un seul rapport suffit pour les membres qui ont en commun un compte en fidéicommis ou qui administrent en commun des biens appartenant à des tiers pourvu qu’ils exercent leur profession au sein d’une même société, qu’un membre, associé ou administrateur, ait été désigné à titre de répondant pour les membres de cette société et que l’Ordre en ait été préalablement informé.

Décision 2010-05-21, a. 29.