C-26, r. 31 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des comptables en management accrédités du Québec

Article 28 Versions de la disposition

2012-09-01

28. Au plus tard le 31 mars de chaque année, le membre transmet à l’Ordre, en utilisant le formulaire fourni par ce dernier, une déclaration sous serment attestant que les sommes et les biens qui lui ont été confiés au cours de l’année se terminant le 31 décembre, ont été déposés, comptabilisés et utilisés conformément aux dispositions du présent règlement.

Décision 2010-05-21, a. 28.