Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 308 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des urbanistes

Annexe
Versions de la disposition

Texte complet
ANNEXE II
(a. 17)
SERMENT
Je déclare sous serment que je remplirai fidèlement, impartialement et honnêtement, au meilleur de ma capacité et de mes connaissances, tous mes devoirs d’arbitre et que j’en exercerai de même tous les pouvoirs.
Je déclare sous serment également que je ne révélerai ni ne ferai connaître, sans y être autorisé par la loi, quoi que ce soit dont j’aurai eu connaissance dans l’exercice de mes fonctions.
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Signature
Serment prêté devant __________(nom et fonction, profession ou qualité)__________ à __________(municipalité)__________ le__________(date) __________
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Signature
D. 1371-94, Ann. II.
© Gouvernement du Québec