Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 305 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance du permis de l’Ordre professionnel des urbanistes du Québec

Article 25
Versions de la disposition

Texte complet
25. La demande prévue à l’article 24 doit être formulée par écrit, transmise par poste recommandée, et contenir un bref exposé des motifs que l’urbaniste-stagiaire entend invoquer pour demander au Conseil d’administration de réviser sa décision.
D. 323-92, a. 25; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
25. La demande prévue à l’article 24 doit être formulée par écrit, transmise sous pli recommandé, et contenir un bref exposé des motifs que l’urbaniste-stagiaire entend invoquer pour demander au Conseil d’administration de réviser sa décision.
D. 323-92, a. 25.
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