Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 303 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel des urbanistes du Québec

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Au moins 15 jours avant la date de la vérification par le comité, ce dernier, par l’entremise de son secrétaire, fait parvenir au membre visé, par poste recommandée, un avis suivant la formule prévue à l’annexe I.
D. 496-92, a. 12; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
12. Au moins 15 jours avant la date de la vérification par le comité, ce dernier, par l’entremise de son secrétaire, fait parvenir au membre visé, par courrier recommandé, un avis suivant la formule prévue à l’annexe I.
D. 496-92, a. 12.
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