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Décisions des tribunaux
C-26, r. 303 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel des urbanistes du Québec
Annexe
Versions de la disposition
ANNEXE II
(a. 19)
ORDRE PROFESSIONNEL DES URBANISTES DU QUÉBEC
AVIS D’ENQUÊTE PARTICULIÈRE
Avis vous est donné que, à la demande du Conseil d’administration (ou de sa propre initiative), le comité d’inspection professionnelle procédera à une enquête particulière sur votre compétence professionnelle, le ______________________________ 20__________ à __________ h.
À cette fin, madame ou monsieur ______________________________ se présentera à ______________________________.
Signé à ______________________________, ce ______________________________ 20__________.
Le comité d’inspection professionnelle
______________________________________________
Secrétaire du comité
