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Décisions des tribunaux
C-26, r. 3.1 - Règlement sur l’exercice des activités décrites aux articles 39.7 et 39.8 du Code des professions
Article 3
Versions de la disposition
3. Une personne peut également exercer les activités décrites à l’article 39.7 du Code des professions (chapitre C-26) lorsqu’elle agit dans une école ou dans un autre milieu de vie substitut temporaire pour les enfants.
En vig.: 2022-06-02
3. Une personne peut également exercer les activités décrites à l’article 39.7 du Code des professions (chapitre C-26) lorsqu’elle agit dans une école ou dans un autre milieu de vie substitut temporaire pour les enfants.
