C-26, r. 299 - Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des urbanistes

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

ANNEXE III

(a. 5)

DÉCLARATION DE L’EMPLOYEUR

Je déclare, aux fins du Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des urbanistes (chapitre C-26, r. 299):

Que M./Mme ______________________________, membre de l’Ordre des urbanistes du Québec, est au service de __________(nom de l’organisme ou de la personne morale)__________;

Que M./Mme ______________________________, urbaniste, est couvert(e) par la police d’assurance responsabilité générale des employés de __________(nom de l’organisme ou de la personne morale)__________;

Qu’aux fins du Règlement précité, _______________________________ (nom de l’organisme ou de la personne morale) se porte garant, prend fait et cause et répond financièrement des conséquences que M./Mme ______________________________, urbaniste, peut encourir en raison des fautes ou négligences commises dans l’exercice de ses fonctions.

Cette déclaration demeure en vigueur tant que l’employé(e) demeure au service de l’employeur ci-haut mentionné.

Tous les faits allégués dans la présente sont vrais à ma connaissance personnelle.

Déclaré solennellement à _____________________________, le ______________________________ 20 __________, le tout en conformité avec, selon le cas, l’autorisation de signature ou la résolution annexée à la présente.

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(Nom de la personne autorisée et titre en lettres moulées)

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(Signature de la personne autorisée)

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(Signature de l’urbaniste)

Décision 2004-06-17, Ann. III.