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Décisions des tribunaux
C-26, r. 297 - Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation des membres de l’Ordre professionnel de travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec
Article 16
Versions de la disposition
16. Le travailleur social doit exposer dans sa salle d’attente une copie du Code de déontologie des membres de l’Ordre professionnel de travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec (chapitre C-26, r. 286). Dans le cas où il perçoit des honoraires, il doit y exposer également une copie du Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre professionnel de travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec (chapitre C-26, r. 294).
Il doit inscrire sur chaque règlement l’adresse de l’Ordre.
