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Décisions des tribunaux
C-26, r. 294 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec
Article 30
Versions de la disposition
30. Le présent règlement remplace le Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des travailleurs sociaux (R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 186).
