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C-26, r. 294 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec

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Date d'entrée en vigueur

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

3. Un travailleur social ne peut faire une demande en justice pour le recouvrement d’un compte pour services professionnels avant l’expiration des 45 jours qui suivent la date de la réception du compte par le client.

D. 1358-93, a. 3.

C-26, r. 294 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec

Article 3Versions de la disposition

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Article 3
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