Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26, r. 292 - Décret sur l’intégration des thérapeutes conjugaux et familiaux à l’Ordre professionnel des travailleurs sociaux du Québec

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Le Règlement sur le comité de la formation des travailleurs sociaux (chapitre C-26, r. 287), ne s’applique aux membres qu’à l’égard de la formation des travailleurs sociaux.
Ce règlement cessera de s’appliquer à ces membres à la date de l’entrée en vigueur d’un règlement pris par le gouvernement, en application du deuxième alinéa de l’article 184 du Code des professions (chapitre C-26).
D. 1274-2001, a. 22.
© Gouvernement du Québec