C-26, r. 292 - Décret sur l’intégration des thérapeutes conjugaux et familiaux à l’Ordre professionnel des travailleurs sociaux du Québec

Article 12 Versions de la disposition

2012-09-01

12. Un comité consultatif du secteur d’activité professionnelle de thérapie conjugale et familiale est constitué au sein de l’Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec.

Au plus tard dans les 6 mois de la date de la prise d’effet de l’intégration, le Conseil d’administration de l’Ordre choisit les 5 membres qui forment ce comité parmi les membres de l’Ordre titulaires d’un permis de thérapeute conjugal et familial et après consultation de ceux-ci. Il fixe la durée de leur mandat.

Ce comité peut faire au Conseil d’administration de l’Ordre toute recommandation concernant les titulaires du permis de thérapeute conjugal et familial et leur pratique professionnelle, notamment les conditions et modalités de délivrance de ce permis, la formation initiale, l’inspection professionnelle, la déontologie, la formation continue et le développement professionnel et donner son avis au Conseil d’administration sur tout sujet que ce dernier lui soumet.

Ce comité contribue au travail d’harmonisation de l’ensemble de la réglementation eu égard au secteur d’activité professionnelle en thérapie conjugale et familiale.

Ce comité dépose une copie conforme du procès-verbal de chacune de ses réunions auprès du secrétaire de l’Ordre.

Ce comité est formé pour une période de 5 ans à compter de la date de la tenue de sa première réunion.

D. 1274-2001, a. 12.