Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 291.02 - Règlement sur l’exercice en société des membres de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Pour pouvoir exercer ses activités professionnelles au sein d’une société, le membre doit fournir et maintenir, pour cette société, par contrat d’assurance ou par l’adhésion à un contrat d’assurance collective conclu par l’Ordre, une garantie contre la responsabilité que cette société peut encourir en raison des fautes commises par le membre dans l’exercice de sa profession.
D. 98-2020, a. 7.
En vig.: 2020-11-01
7. Pour pouvoir exercer ses activités professionnelles au sein d’une société, le membre doit fournir et maintenir, pour cette société, par contrat d’assurance ou par l’adhésion à un contrat d’assurance collective conclu par l’Ordre, une garantie contre la responsabilité que cette société peut encourir en raison des fautes commises par le membre dans l’exercice de sa profession.
D. 98-2020, a. 7.
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