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Décisions des tribunaux
C-26, r. 291.02 - Règlement sur l’exercice en société des membres de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec
Article 6
Versions de la disposition
6. Lorsque plusieurs membres exercent leurs activités professionnelles au sein d’une même société, un répondant doit être désigné pour agir en leur nom afin de remplir les conditions et les modalités prévues aux articles 3 et 4.
Le répondant doit s’assurer de l’exactitude des renseignements fournis à l’Ordre.
Le répondant doit répondre aux demandes formulées par un représentant de l’Ordre et fournir, le cas échéant, les documents que les membres sont tenus de transmettre.
Le répondant doit être un membre de l’Ordre, exercer ses activités professionnelles au Québec au sein de la société et en être soit associé, soit administrateur et actionnaire.
En vig.: 2020-11-01
6. Lorsque plusieurs membres exercent leurs activités professionnelles au sein d’une même société, un répondant doit être désigné pour agir en leur nom afin de remplir les conditions et les modalités prévues aux articles 3 et 4.
Le répondant doit s’assurer de l’exactitude des renseignements fournis à l’Ordre.
Le répondant doit répondre aux demandes formulées par un représentant de l’Ordre et fournir, le cas échéant, les documents que les membres sont tenus de transmettre.
Le répondant doit être un membre de l’Ordre, exercer ses activités professionnelles au Québec au sein de la société et en être soit associé, soit administrateur et actionnaire.
