C-26, r. 291.02 - Règlement sur l’exercice en société des membres de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec

Article 3 Versions de la disposition

2020-11-01

3. Pour pouvoir exercer ses activités professionnelles au sein d’une société, le membre doit fournir à l’Ordre les documents suivants, accompagnés des frais exigibles prescrits par le Conseil d’administration de l’Ordre:

1°  une déclaration sous serment remplie sur le formulaire fourni par l’Ordre, laquelle contient les renseignements suivants:

a)  le nom ou la dénomination sociale de la société au sein de laquelle le membre exerce ses activités professionnelles ainsi que les autres noms utilisés au Québec par cette dernière et son numéro d’entreprise attribué par l’autorité compétente;

b)  la forme juridique de la société;

c)  s’il s’agit d’une société par actions:

i.  l’adresse du siège de la société et de ses établissements au Québec;

ii.  le nom des actionnaires visés au paragraphe 1 de l’article 1, leur pourcentage d’actions avec droit de vote, l’ordre ou l’organisme de réglementation auquel ils appartiennent ainsi que leur numéro de permis;

iii.  le nom des administrateurs de cette société et, le cas échéant, l’ordre ou l’organisme de réglementation auquel ils appartiennent ainsi que leur numéro de permis;

d)  s’il s’agit d’une société en nom collectif à responsabilité limitée:

i.  l’adresse des établissements de cette société au Québec, en précisant celle de son principal établissement;

ii.  le nom des associés visés au paragraphe 1 de l’article 1, leur pourcentage de parts sociales, l’ordre ou l’organisme de réglementation auquel ils appartiennent ainsi que leur numéro de permis;

iii.  le nom des administrateurs de cette société et, le cas échéant, l’ordre ou l’organisme de réglementation auquel ils appartiennent ainsi que leur numéro de permis;

e)  le nom du membre, son numéro de permis et son statut au sein de la société;

f)  une attestation suivant laquelle la détention des actions ou des parts sociales, les règles d’administration de la société ainsi que les statuts constitutifs de la société par actions ou le contrat constituant la société en nom collectif à responsabilité limitée respectent les conditions prévues au présent règlement;

2°  une attestation d’assurance établissant que la société fait l’objet d’une garantie conforme à la section III;

3°  une autorisation écrite irrévocable de la société au sein de laquelle il exerce ses activités professionnelles donnant le droit à une personne, un comité, une instance disciplinaire ou un tribunal visé à l’article 192 du Code des professions (chapitre C-26) d’exiger de toute personne un document visé à l’article 9 ou une copie d’un tel document.

D. 98-2020, a. 3.

Non en vigueur

En vig.: 2020-11-01

3. Pour pouvoir exercer ses activités professionnelles au sein d’une société, le membre doit fournir à l’Ordre les documents suivants, accompagnés des frais exigibles prescrits par le Conseil d’administration de l’Ordre:

1°  une déclaration sous serment remplie sur le formulaire fourni par l’Ordre, laquelle contient les renseignements suivants:

a)  le nom ou la dénomination sociale de la société au sein de laquelle le membre exerce ses activités professionnelles ainsi que les autres noms utilisés au Québec par cette dernière et son numéro d’entreprise attribué par l’autorité compétente;

b)  la forme juridique de la société;

c)  s’il s’agit d’une société par actions:

i.  l’adresse du siège de la société et de ses établissements au Québec;

ii.  le nom des actionnaires visés au paragraphe 1 de l’article 1, leur pourcentage d’actions avec droit de vote, l’ordre ou l’organisme de réglementation auquel ils appartiennent ainsi que leur numéro de permis;

iii.  le nom des administrateurs de cette société et, le cas échéant, l’ordre ou l’organisme de réglementation auquel ils appartiennent ainsi que leur numéro de permis;

d)  s’il s’agit d’une société en nom collectif à responsabilité limitée:

i.  l’adresse des établissements de cette société au Québec, en précisant celle de son principal établissement;

ii.  le nom des associés visés au paragraphe 1 de l’article 1, leur pourcentage de parts sociales, l’ordre ou l’organisme de réglementation auquel ils appartiennent ainsi que leur numéro de permis;

iii.  le nom des administrateurs de cette société et, le cas échéant, l’ordre ou l’organisme de réglementation auquel ils appartiennent ainsi que leur numéro de permis;

e)  le nom du membre, son numéro de permis et son statut au sein de la société;

f)  une attestation suivant laquelle la détention des actions ou des parts sociales, les règles d’administration de la société ainsi que les statuts constitutifs de la société par actions ou le contrat constituant la société en nom collectif à responsabilité limitée respectent les conditions prévues au présent règlement;

2°  une attestation d’assurance établissant que la société fait l’objet d’une garantie conforme à la section III;

3°  une autorisation écrite irrévocable de la société au sein de laquelle il exerce ses activités professionnelles donnant le droit à une personne, un comité, une instance disciplinaire ou un tribunal visé à l’article 192 du Code des professions (chapitre C-26) d’exiger de toute personne un document visé à l’article 9 ou une copie d’un tel document.

D. 98-2020, a. 3.