C-26, r. 291.02 - Règlement sur l’exercice en société des membres de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec

Article 1 Versions de la disposition

2020-11-01

1. Un membre de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec peut exercer ses activités professionnelles au sein d’une société par actions ou d’une société en nom collectif à responsabilité limitée visées au chapitre VI.3 du Code des professions (chapitre C-26), si les conditions suivantes sont respectées:

1°  plus de 50% des droits de vote rattachés aux actions ou aux parts sociales de la société sont détenus par les personnes ou les patrimoines fiduciaires suivants ou une combinaison de ceux-ci:

a)  un membre de l’Ordre, un membre d’un autre ordre ou un membre d’un organisme de réglementation du travail social ou de la thérapie conjugale et familiale d’une autre province ou d’un territoire canadien;

b)  une société par actions dont 100% des droits de vote rattachés aux actions sont détenus par au moins une des personnes visées au sous-paragraphe a;

c)  une fiducie dont tous les fiduciaires sont des personnes visées au sous-paragraphe a;

2°  les administrateurs du conseil d’administration de la société par actions ou, selon le cas, les associés de la société en nom collectif à responsabilité limitée ou ses administrateurs, sont en majorité des personnes visées au sous-paragraphe a du paragraphe 1;

3°  pour constituer le quorum à une assemblée des administrateurs de la société, la majorité des membres présents doit être composée des personnes visées au sous-paragraphe a du paragraphe 1;

4°  les statuts constitutifs de la société par actions ou le contrat constituant la société en nom collectif à responsabilité limitée doivent prévoir:

a)  les conditions énumérées aux paragraphes 1 à 3;

b)  la mention que cette société est constituée aux fins d’exercer des activités professionnelles;

c)  les modalités de transmission des actions ou des parts sociales advenant le décès, l’invalidité, la radiation ou la faillite d’une des personnes visées au sous-paragraphe a du paragraphe 1.

D. 98-2020, a. 1.

Non en vigueur

En vig.: 2020-11-01

1. Un membre de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec peut exercer ses activités professionnelles au sein d’une société par actions ou d’une société en nom collectif à responsabilité limitée visées au chapitre VI.3 du Code des professions (chapitre C-26), si les conditions suivantes sont respectées:

1°  plus de 50% des droits de vote rattachés aux actions ou aux parts sociales de la société sont détenus par les personnes ou les patrimoines fiduciaires suivants ou une combinaison de ceux-ci:

a)  un membre de l’Ordre, un membre d’un autre ordre ou un membre d’un organisme de réglementation du travail social ou de la thérapie conjugale et familiale d’une autre province ou d’un territoire canadien;

b)  une société par actions dont 100% des droits de vote rattachés aux actions sont détenus par au moins une des personnes visées au sous-paragraphe a;

c)  une fiducie dont tous les fiduciaires sont des personnes visées au sous-paragraphe a;

2°  les administrateurs du conseil d’administration de la société par actions ou, selon le cas, les associés de la société en nom collectif à responsabilité limitée ou ses administrateurs, sont en majorité des personnes visées au sous-paragraphe a du paragraphe 1;

3°  pour constituer le quorum à une assemblée des administrateurs de la société, la majorité des membres présents doit être composée des personnes visées au sous-paragraphe a du paragraphe 1;

4°  les statuts constitutifs de la société par actions ou le contrat constituant la société en nom collectif à responsabilité limitée doivent prévoir:

a)  les conditions énumérées aux paragraphes 1 à 3;

b)  la mention que cette société est constituée aux fins d’exercer des activités professionnelles;

c)  les modalités de transmission des actions ou des parts sociales advenant le décès, l’invalidité, la radiation ou la faillite d’une des personnes visées au sous-paragraphe a du paragraphe 1.

D. 98-2020, a. 1.