C-26, r. 289 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance de permis de l’Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec

Article 2.01 Versions de la disposition

2012-09-01

2.01. Le Conseil d’administration délivre un permis à la personne qui en fait la demande au secrétaire, accompagnée de ce qui suit:

a)  une attestation qu’elle détient un diplôme reconnu par le gouvernement en vertu du premier alinéa de l’article 184 du Code des professions (chapitre C-26) ou reconnu équivalent par l’Ordre;

b)  (paragraphe abrogé).

R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 182, a. 2.01; D. 1273-88, a. 1.