C-26, r. 288.1 - Règlement sur les conditions de formation des personnes autres que des travailleurs sociaux pour l’exercice d’activités professionnelles pouvant être exercées par les travailleurs sociaux

Article 7 Versions de la disposition

2012-12-13

7. La personne qui démontre qu’elle est dans l’impossibilité de respecter l’obligation de formation peut, pour une période de référence donnée, en être dispensée.

Pour obtenir une dispense, cette personne en fait la demande à l’Ordre en remplissant le formulaire prévu à cet effet et fournit les renseignements suivants:

1°  les motifs justifiant sa dispense;

2°  un billet médical ou toute autre preuve attestant qu’elle se trouve dans une situation d’impossibilité.

Avant de refuser une demande de dispense, l’Ordre doit en aviser le demandeur et l’informer de son droit de présenter des observations écrites dans un délai de 15 jours. L’Ordre transmet sa décision au demandeur dans un délai de 60 jours de la réception de la demande.

D. 1063-2012, a. 7.