C-26, r. 286 - Code de déontologie des membres de l’Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec

Article 5.06 Versions de la disposition

2012-09-01

5.06. Le travailleur social qui, dans sa publicité, annonce des honoraires ou des prix doit le faire d’une manière compréhensible pour un public qui n’a pas de connaissances particulières en service social et doit:

1°  les maintenir en vigueur pour la période mentionnée dans la publicité, laquelle période ne devra pas être inférieure à 90 jours, après la dernière diffusion ou publication autorisée;

2°  préciser les services inclus dans ces honoraires ou ces prix;

3°  indiquer si les frais sont ou non inclus.

D. 1367-94, a. 4.