C-26, r. 286.1 - Code de déontologie des membres de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec

Article 24 Versions de la disposition

2020-11-01

24. Sauf urgence, le membre doit obtenir de son client, de son représentant légal ou, s’il s’agit d’un mineur de moins de 14 ans, du titulaire de l’autorité parentale ou du tuteur, un consentement libre et éclairé avant d’entreprendre toute prestation de services professionnels.

À cet effet, le membre l’informe notamment des éléments suivants et s’assure qu’il comprend:

1°  le but, la nature et la pertinence du service professionnel ainsi que les principales modalités de sa prestation;

2°  les options ainsi que les limites et les contraintes à la prestation du service professionnel;

3°  l’utilisation des renseignements recueillis;

4°  les implications d’une communication de renseignements ou de la transmission d’un rapport à d’autres personnes;

5°  le cas échéant, le montant des honoraires, la perception d’intérêts sur les comptes et les modalités de paiement.

D. 97-2020, a. 24.

Non en vigueur

En vig.: 2020-11-01

24. Sauf urgence, le membre doit obtenir de son client, de son représentant légal ou, s’il s’agit d’un mineur de moins de 14 ans, du titulaire de l’autorité parentale ou du tuteur, un consentement libre et éclairé avant d’entreprendre toute prestation de services professionnels.

À cet effet, le membre l’informe notamment des éléments suivants et s’assure qu’il comprend:

1°  le but, la nature et la pertinence du service professionnel ainsi que les principales modalités de sa prestation;

2°  les options ainsi que les limites et les contraintes à la prestation du service professionnel;

3°  l’utilisation des renseignements recueillis;

4°  les implications d’une communication de renseignements ou de la transmission d’un rapport à d’autres personnes;

5°  le cas échéant, le montant des honoraires, la perception d’intérêts sur les comptes et les modalités de paiement.

D. 97-2020, a. 24.