Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 286.1 - Code de déontologie des membres de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec
Article 19
Versions de la disposition
19. À l’exception de la rémunération à laquelle il a droit ainsi que des remerciements d’usage et des cadeaux de valeur modeste, le membre s’abstient de recevoir, de verser ou de s’engager à verser tout avantage, ristourne ou commission liés à l’exercice de sa profession.
En vig.: 2020-11-01
19. À l’exception de la rémunération à laquelle il a droit ainsi que des remerciements d’usage et des cadeaux de valeur modeste, le membre s’abstient de recevoir, de verser ou de s’engager à verser tout avantage, ristourne ou commission liés à l’exercice de sa profession.
