Lois et règlements codifiés
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 286.1 - Code de déontologie des membres de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec
Article 102
Versions de la disposition
102. Le membre qui exerce ses activités professionnelles au sein d’une société prend les moyens raisonnables pour s’assurer que tout document produit dans l’exercice de sa profession et émanant de la société soit identifié au nom d’un membre.
En vig.: 2020-11-01
102. Le membre qui exerce ses activités professionnelles au sein d’une société prend les moyens raisonnables pour s’assurer que tout document produit dans l’exercice de sa profession et émanant de la société soit identifié au nom d’un membre.
