Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 286.1 - Code de déontologie des membres de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec
Article 43
Versions de la disposition
43. Le membre ne doit pas dévoiler ou transmettre un rapport d’évaluation à une autre personne, sauf si cette communication est nécessaire dans le cadre de l’application de la loi et que cette personne la requiert dans l’exercice de ses fonctions.
En vig.: 2020-11-01
43. Le membre ne doit pas dévoiler ou transmettre un rapport d’évaluation à une autre personne, sauf si cette communication est nécessaire dans le cadre de l’application de la loi et que cette personne la requiert dans l’exercice de ses fonctions.
