Lois et règlements codifiés
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Note d’information
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 282 - Règlement sur les affaires du Conseil d’administration, le comité exécutif et les assemblées générales de l’Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec
Article 22
Versions de la disposition
22. Outre le mode de convocation prévu à l’article 21, l’assemblée générale annuelle des membres peut être convoquée par le secrétaire de l’Ordre au moyen d’un avis de convocation conforme au premier alinéa de l’article 20 publié ou inséré dans une publication que l’Ordre adresse à chaque membre.
L’avis doit être d’au moins 150 cm2, sous le titre «AVIS DE CONVOCATION À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE».
Dans ce cas, le secrétaire de l’Ordre adresse à chaque membre et à chaque administrateur nommé conformément à l’article 78 du Code, au moins 30 jours avant la date de la tenue de l’assemblée générale annuelle, un exemplaire de la publication dans laquelle cet avis a été publié ou inséré.
